Conditions Générales de Transport

1. Acceptation

En achetant son billet, le Passager accepte les présentes Conditions Générales de Transport, et dès le moment de la réservation et/ou de l’achat du billet il autorise le traitement des données personnelles conformément au Règlement UE 679/2016, selon les modalités et les finalités indiquées au bas du présent document.

2. Normes applicables

Le contrat de transport des Passagers, de leurs bagages, des véhicules et des animaux qui les accompagnent est régi par le Règlement UE 1177/2010, ainsi que par la Convention d’Athènes du 13/12/1974 et ses modifications ultérieures et par le Code de la Navigation italien, ainsi que par toute nouvelle réglementation sectorielle, se référant plus particulièrement  aux limitations de responsabilités du Transporteur.

3. Pouvoirs du Capitaine

Le Passager est soumis au pouvoir disciplinaire du Capitaine et accepte ses décisions, ainsi que celles du Transporteur, dans la limite des pouvoirs qui leur sont attribués par les présentes Conditions.
Le Capitaine du navire a le droit, en présence d’événements susceptibles de compromettre la sécurité du navire et/ou des passagers, de modifier l’itinéraire. Dans tous les cas, le Capitaine peut agir sans pilote, remorquer d’autres bateaux, dévier de la route ordinaire, faire escale dans d’autres ports que ceux prévus et transférer le Passager et ses bagages sur un autre bateau, si cela est nécessaire pour la poursuite du voyage.

Toutes les personnes à bord sont soumises à l’autorité du Capitaine du bateau, lequel détient le pouvoir disciplinaire prévu par la loi (art. 186 du code de la navigation). Le passager, du début de l’embarquement jusqu’à la fin du débarquement, doit se conformer aux prescriptions, aux règlements et aux dispositions en vigueur à bord et/ou dictés par le Capitaine du navire et/ou, dans tous les cas, communiqués par le Transporteur

4. Devoirs et responsabilités du passager

Le Passager doit se comporter avec la diligence et la prudence d’usage, en veillant à sa propre sécurité et à celle des personnes et des animaux dont il a la charge, a fortiori en cas de conditions météorologiques et maritimes défavorables. Le Transporteur ne sera pas responsable des dommages causés par le non-respect de ces règles de conduite par le Passager.
Il est interdit à quiconque de fumer dans les espaces et/ou sur les ponts couverts du navire, ainsi que dans les zones signalées sur les ponts extérieurs.
En cas d’urgence épidémiologique causée par la COVID-19, et plus généralement dans le respect des législations et/ou réglementations européennes et nationales des pays de départ, d’arrivée et de transit dictées par les conditions d’urgence susmentionnées, le Passager est tenu de s’équiper, avant l’embarquement, des équipements de protection individuelle (EPI) requis à ce moment-là par les réglementations susmentionnées, et de les utiliser tout au long du voyage. En particulier, le Passager est tenu de porter correctement un masque facial, de maintenir une distance d’au moins un mètre avec les autres passagers et d’éviter les rassemblements. Dans tous les cas, le Passager doit se conformer aux instructions données par le Capitaine ou par l’équipage dans le cadre de la prévention de la crise sanitaire.

Le Passager est responsable de tous les dommages causés (par lui ou par les personnes ou animaux dont il a la garde) au navire, à son mobilier, à ses structures et accessoires, à ses équipements, aux autres Passagers, aux employés ou collaborateurs du Transporteur, aux tiers, ainsi que de toutes les sanctions, amendes et/ou frais auxquels le Transporteur serait soumis par une quelconque autorité d’un quelconque pays, par sa faute.
Le Passager est tenu de respecter les règles de conduite dictées par la prudence, notamment concernant les risques typiques de la navigation. En particulier, le Passager reconnaît que la technique même de la navigation est par nature soumise aux conditions météorologiques et maritimes et implique des mouvements inévitables de roulis et/ou de tangage ainsi que des conditions générales d’humidité des surfaces, aussi bien externes qu’internes.
Le Passager s’engage à suivre toutes les indications du Capitaine, du personnel à bord et de la signalisation présente à bord ; il s’engage en outre à utiliser toutes les poignées et les rampes d’appui et, plus généralement, à adopter un comportement prudent en libérant la compagnie de toute responsabilité pour les dommages aux personnes et/ou aux choses causés par un comportement imprudent.
Les Passagers doivent obligatoirement présenter leur billet accompagné d’une pièce d’identité pour les Passagers de l’UE et d’un passeport pour les Passagers hors espace Schengen.
Si ces documents ne peuvent pas être présentés, l’accès à bord ne sera pas autorisé.
Les Passagers, lors de l’embarquement, sont également tenus d’enlever de leurs véhicules tous les objets de valeur et tout ce dont ils pourraient avoir besoin pendant la traversée.


Il est interdit de descendre du navire après les opérations d’embarquement.
Seul le conducteur du véhicule est autorisé à accéder au garage avec son véhicule, tandis que les autres Passagers du véhicule devront utiliser les escaliers latéraux, munis de leur billet.
Il est interdit d’entrer dans le garage du navire pendant la navigation. Lors des escales du navire dans les ports, il est interdit de s’approcher à moins de 50 mètres du navire et des amarres.

5. Droits et responsabilités du Transporteur

La responsabilité du Transporteur en cas de perte humaine, de dommages corporels et de perte et/ou dommages causés aux bagages, aux véhicules, aux marchandises et aux effets personnels est, dans tous les cas, soumise aux limitations prévues par la Convention d’Athènes du 13/12/1974 modifiée par le Protocole de Londres du 01/11/2002 et par le Code de la Navigation italien, ainsi que par toute autre réglementation italienne ou internationale applicable à ce secteur.
Le Transporteur ne peut être tenu pour responsable des retards dus aux opérations portuaires.
La durée de la traversée est calculée sur la base de la distance entre les ports et dans des conditions météorologiques favorables.
Conformément au sixième alinéa de l’art. 19 du règlement UE 1177/2010, le Transporteur établit que le seuil minimal en dessous duquel l’indemnisation n’est pas due est de 6 (six) euros, que ce soit pour les billets individuels ou pour les abonnements, sans préjudice des exemptions visées à l’art. 20 dudit règlement.


Dans tous les cas, et sans préjudice de toute autre exemption légale, le cas échéant, si le retard est connu du Passager avant l’achat du billet, s’il est causé par le Passager lui-même, s’il est causé par des conditions météorologiques qui compromettent la sécurité de l’exploitation du navire ou par des circonstances extraordinaires qui entravent l’exécution du service et qui ne peuvent être évitées même en adoptant toutes les mesures raisonnables, l’indemnisation n’est pas due.
Si le billet précise le nom du navire qui effectuera le transport, cette indication doit être considérée comme purement indicative, le Transporteur ayant le droit d’effectuer le transport avec un autre navire.
Le Transporteur décline toute responsabilité pour les dommages causés au Passager en raison du retard, de l’interruption ou de la non-exécution du transport si l’événement est dû à des circonstances imprévisibles, à un cas de force majeure, à des conditions météorologiques et maritimes défavorables, à des grèves et à des défaillances techniques ou à d’autres causes non imputables au Transporteur.
Les tarifs et les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications jusqu’au moment de l’émission du billet, et le Passager les accepte tels qu’ils sont à ce moment-là.
Le Transporteur n’est pas responsable des frais et des dommages causés aux personnes, aux bagages et aux biens accompagnant le Passager dus à la force majeure, aux risques de la mer et à tout autre événement non imputable au Transporteur. En cas de responsabilité du Transporteur, il conviendra d’appliquer les limitations légales.

6. Billet

Le billet est personnel, non transférable et valable uniquement pour le transport précisé sur celui-ci.

Au moment de l’achat du billet, le Passager est tenu de communiquer avec précision et exactitude ses données personnelles (nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, numéro de la pièce d’identité, coordonnées personnelles et d’urgence), les données du véhicule, le cas échéant, et les informations relatives aux marchandises transportées si nécessaire ; le Passager reste seul responsable de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations fournies, notamment en ce qui concerne les éventuels contrôles et/ou vérifications effectués par les Autorités de n’importe quel pays.

Lors de la remise du billet, le Passager est tenu de vérifier l’exactitude de toutes les données qui y figurent (entre autres, la date, l’heure de départ prévue, le nombre et le type de Passagers, les caractéristiques du véhicule, les suppléments éventuels).

Le Transporteur n’assumera aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions signalées ultérieurement.

Les billets ayant été gommés ou corrigés seront considérés comme nuls.

Le Passager doit conserver son billet pour prouver son droit au transport et le montrer à tout membre de l’équipage du navire ou au personnel du Transporteur qui en ferait la demande. En outre, la conservation du billet est une condition nécessaire à la recevabilité des réclamations, telle que réglementée ci-dessous (paragraphe 25).

Si des différences sont constatées entre le type de véhicule indiqué sur le billet et la catégorie tarifaire réellement appliquée au véhicule embarqué, la réservation sera annulée et un nouveau billet sera émis uniquement s’il reste de la place à ce moment-là.

7. Tarifs spéciaux, préférentiels ou de groupe

Le Transporteur propose des tarifs différents en fonction des tranches d’âge spécifiques ou pour des personnes présentant des conditions ou des caractéristiques personnelles particulières. Ces personnes doivent avoir sur elles les justificatifs nécessaires pour prouver leur âge, leurs conditions ou leurs caractéristiques, et les présenter aux membres de l’équipage ou aux agents du Transporteur qui en feraient la demande.
S’il s’avère que l’âge et/ou la condition et/ou la caractéristique du Passager devant justifier une telle réduction ne correspondent pas à ce qui est indiqué sur le billet, le Passager devra régulariser son billet aux guichets en payant la différence de tarif ; il sera en outre soumis à une amende forfaitaire de 20 euros. Pour déterminer le tarif réduit applicable, un « enfant » est considéré comme tel si son âge est compris entre quatre et onze ans (4-11), et un « bébé » est considéré comme tel de zéro à trois ans (0-3).

8. Annulation totale ou partielle du billet, remboursement

Seuls les billets émis au tarif normal peuvent être remboursés, à condition que l’annulation relative soit effectuée dans les 24 (vingt-quatre) heures précédant le départ auquel le billet se réfère. Le remboursement doit être demandé aux guichets gérés par le Transporteur, pour les billets achetés dans l’un de ces guichets. Le remboursement sera ensuite effectué directement par le Transporteur ou auprès du revendeur où le billet a été acheté, si cet achat a été effectué par l’intermédiaire d’agences de voyage, de Tour Operateurs, de billetteries non gérées par le Transporteur et/ou d’autres types de revendeurs (y compris des sites internet autres que celui du Transporteur). Dans ce cas, le remboursement sera effectué au Passager directement par le revendeur.

Le remboursement du billet à tarif normal est soumis aux pénalités suivantes :

10 % de pénalité pour les billets annulés dans les 20 jours précédant la date de départ ;

20 % de pénalité pour les billets annulés dans les 10 jours précédant la date de départ ;

30 % de pénalité pour les billets annulés dans les 48 heures précédant l’heure de départ ;

50 % de pénalité pour les billets annulés dans les 24 heures précédant l’heure de départ.

Pour le calcul des pénalités susmentionnées, le montant pris en compte sera le montant du billet hors frais de réservation.

A partir de 24 (vingt-quatre) heures avant le départ du navire, et jusqu’à une heure avant le départ du navire, il sera possible de demander l’annulation des billets, cependant le Passager ne pourra prétendre à aucun remboursement et ne pourra faire valoir aucun autre droit et/ou réclamation pour cette annulation.

Aucun remboursement ne sera effectué si :

(i) le billet a été émis à un tarif non remboursable ;

(ii) le Passager ne se présente pas au moment du départ du navire, dans le délai d’embarquement ;

(iii) le billet n’a pas été annulé selon les modalités susmentionnées dans les 24 heures précédant le départ.

Les billets émis à des tarifs spéciaux et/ou réduits et/ou préférentiels ne peuvent être remboursés.

Les billets émis à des tarifs spéciaux et/ou réduits et/ou préférentiels ne peuvent être achetés que sur réservation préalable.

Les changements de dates et/ou d’horaires sont autorisés sous réserve des pénalités prévues au paragraphe 10.

Tout billet émis avec d’autres offres promotionnelles n’est jamais remboursable. Les offres spéciales sont proposées dans la limite des stocks disponibles et ne peuvent être combinées avec d’autres réductions/promotions.

9. Billets perdus ou volés

La perte ou le vol d’un billet doit être immédiatement signalé à l’agence émettrice ou au bureau portuaire au moment du départ. Un duplicata pourra être délivré à condition que le billet original n’ait pas été utilisé, et sur présentation d’une pièce d’identité.

10. Pénalités pour modification des billets ordinaires

Les modifications de date et d’heure seront acceptées uniquement sur les billets ordinaires à condition qu’elles soient demandées avant l’heure limite fixée pour l’embarquement, comme prévu au paragraphe 12 des présentes Conditions Générales, sous réserve de disponibilité à bord et du paiement de la différence de prix éventuelle.

Aucune différence de prix ne sera remboursée en faveur du passager. Les modifications ne sont autorisées que dans le cadre des départs prévus par le Transporteur.

Les pénalités de modification ne seront pas appliquées jusqu’à la limite de deux opérations de modification pour chaque billet ; toute modification ultérieure ne sera acceptée que moyennant le paiement d’une pénalité forfaitaire de 5,00 € à titre de remboursement de frais (en plus du paiement des éventuelles différences).

Les modifications apportées aux billets émis le même jour n’entraîneront pas l’application de pénalités. Les modifications portant sur le nombre, l’âge, les conditions et/ou les caractéristiques personnelles des Passagers et/ou le type de véhicule qui les accompagne entraîneront l’annulation de la réservation, avec l’application des pénalités prévues au paragraphe 7 des présentes Conditions Générales et la réémission d’un nouveau billet.

En cas de constitution de listes d’attente pour un départ spécifique, la priorité sera donnée aux Passagers qui ne disposent pas déjà de billets pour les départs suivants.

11. Tarifs de groupe

Des tarifs spéciaux sont accordés aux groupes d’au moins 25 personnes ; les informations à ce sujet sont fournies par les agences du Transporteur au port d’embarquement.

12. Enregistrement

Le délai limite d’enregistrement est de 30 minutes avant l’heure prévue du départ pour les Passagers sans véhicule, et 60 minutes pour les Passagers avec un véhicule, sauf en cas de dispositions éventuelles émises par les Autorités.
Passé les délais susmentionnés, la réservation devient caduque et l’embarquement n’est plus garanti.
L’enregistrement a lieu à l’embarcadère du navire.
Le Passager est tenu de se présenter au point d’embarquement muni d’une pièce d’identité valable pour les voyages à l’étranger, et de tout autre document requis par les présentes Conditions Générales et par la réglementation en vigueur.
Pendant la crise épidémiologique de la COVID-19, et dans tous les cas conformément aux lois et/ou règlements européens et nationaux des pays de départ, d’arrivée et de transit dictés par cette condition de crise, notamment dans le but de limiter et de contrôler les mouvements de personnes à travers les frontières des Etats, le Passager est tenu de posséder, avant l’embarquement, et pour chacun de ses voyages, les certificats requis à ce moment-là l’autorisant à embarquer et à débarquer dans le pays de destination.
En tout état de cause, le Passager sera responsable de tout préjudice lié à un éventuel refoulement à la frontière de destination, causé par l’irrégularité ou l’inadéquation des certificats détenus, à charge pour lui de vérifier comment les obtenir.

13. Bagages

Chaque Passager à pied a droit au transport gratuit d’un bagage à main. Ledit bagage doit contenir les objets personnels du Passager qui sont transportés dans des valises, des boîtes ou des conteneurs similaires peu encombrants et dont les dimensions ne dépassent pas 150 cm de hauteur, 50 cm de largeur et 30 cm de profondeur.
Il est interdit au Passager de transporter dans ses bagages et/ou son véhicule des marchandises destinées à la vente, des objets et/ou des substances dangereuses, nocives ou dont le transport est limité ou interdit.
Si l’intéressé a l’intention de transporter des marchandises à des fins de commercialisation, ou en tout cas de taille considérable, ou de transporter des substances nocives ou dangereuses, il doit demander l’autorisation au Transporteur, qui lui établira, si possible, un devis spécifique, correspondant au type de transport demandé.
Le Transporteur se réserve le droit de refuser son autorisation pour un tel transport si la demande est incompatible avec les caractéristiques du navire et/ou avec le maintien des conditions de sécurité nécessaires à la navigation des autres Passagers.
Le Passager peut apporter ses propres bagages avec lui, sous sa propre responsabilité. La Compagnie décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration des bagages que le Passager conserve avec lui, et ce, que les faits se produisent avant, pendant ou après le transport.
Pendant toute la durée du voyage et jusqu’au moment du débarquement, les Passagers sont tenus de prendre soin de leurs bagages et autres effets personnels (s’ils sont transportés en dehors des bagages), de veiller à ce qu’ils ne constituent pas un danger ou une gêne pour les autres Passagers et/ou pour l’équipage ; ils restent en outre entièrement responsables de leurs bagages et de tout ce qui est contenu dans leurs bagages.
Conformément à la réglementation antiterroriste en vigueur (ISPS), les Passagers peuvent à tout moment être soumis à l’inspection de leurs bagages ou de leur véhicule, et s’ils s’y refusent, le Transporteur, le Capitaine ou tout autre officier du navire peut leur refuser l’embarquement.

14. Embarquement et débarquement des véhicules

Les passagers voyageant avec des véhicules doivent se conformer aux règles suivantes :
A) Les véhicules fonctionnant au GPL doivent être déclarés au moment de l’embarquement auprès du personnel du navire et se présenter à l’embarquement avec le réservoir à moitié vide ;
B) les systèmes d’alarme et les systèmes antivol électriques doivent être désactivés au moment de l’embarquement.
Quel que soit l’ordre de présentation, le Transporteur et/ou le Capitaine et/ou le personnel de chargement ont le droit d’établir à leur gré l’ordre d’embarquement des véhicules.
Si, pour cause de force majeure, le Transporteur n’est pas en mesure d’embarquer un véhicule ayant pourtant une réservation en bonne et due forme, ce véhicule sera prioritaire sur le prochain départ sans que le Passager puisse réclamer une quelconque indemnisation pour quelque raison que ce soit.


Pour tout véhicule dont les dimensions et/ou les caractéristiques ne correspondent pas à celles déclarées au moment de la réservation, le Transporteur se réserve le droit de refuser l’embarquement et/ou de facturer la location pour les véhicules hors gabarit.
Les manœuvres d’embarquement et de débarquement doivent être effectuées personnellement par le conducteur du véhicule. Les véhicules devront être conduits jusqu’à l’entrée de la porte du navire et placés selon la position indiquée dans le garage en cas d’embarquement ; puis, au moment du débarquement, ils devront être conduits de cette position à la porte, jusqu’à l’extérieur du navire, le tout sous la responsabilité exclusive du conducteur qui devra respecter toutes les règles de sécurité en vigueur pour la circulation sur les quais du port concerné.
A l’intérieur du navire, le conducteur devra positionner les véhicules en fonction des instructions données par le personnel à bord. Les véhicules embarqués devront être fermés et sécurisés par le conducteur, la première vitesse engagée et le frein à main serré.
Le transport de denrées périssables n’est pas recommandé en raison de la température élevée du garage.
Aux fins de l’identification de la catégorie tarifaire d’appartenance, la longueur d’un véhicule à prendre en compte est toujours la longueur « hors tout », c’est-à-dire comprenant les attelages de remorque, les timons et autres saillies. Les voitures dont la longueur totale est supérieure à 6,00 mètres entrent dans l’une des catégories « Camper/Minivan » en fonction de leur longueur.
Aux fins de l’embarquement, il est demandé au moment de la réservation de déclarer la hauteur de la voiture, si celle-ci est supérieure à 175 cm, avec ou sans la présence d’accessoires définis comme « hauteur supplémentaire » (Thule, bagages, équipements sportifs et autres).
Pour une identification correcte du tarif d’appartenance, c’est la définition du véhicule figurant sur la carte grise qui fait foi.
Le véhicule, avec sa remorque ou sa caravane et leur contenu, est accepté par le Transporteur comme une seule et unique unité de chargement sans déclaration de valeur.
Conformément aux articles 412 et 435 du Code de la Navigation, tout dommage aux véhicules ou tout événement dommageable survenant à bord des navires du Transporteur doit être déclaré avant le débarquement.
A cet effet, le Passager doit établir un constat à remettre au Capitaine et/ou à l’un des Officiers à bord qui recueillera la plainte sur le formulaire approprié, lequel sera ensuite signé par le Passager, sans préjudice de tout droit et/ou exception du Transporteur.

15. Animaux de compagnie

Les bateaux de la Compagnie ne disposent pas de cages et/ou d’autres moyens de transport pour les animaux et, en raison de leurs caractéristiques techniques, ces navires sont destinés uniquement au transport de Passagers et de véhicules. Les animaux de compagnie sont donc admis à bord exclusivement sur les ponts extérieurs du navire.
La présence d’animaux de compagnie est autorisée, contre l’achat du billet correspondant et dans le respect des conditions suivantes :
dès l’embarquement et jusqu’au débarquement, les chiens doivent être muselés et tenus en laisse ou bien rester à l’intérieur de la caisse de transport appropriée, que le Passager se chargera d’embarquer sur le navire ; les chats doivent obligatoirement voyager dans une caisse de transport prévue par le Passager, ainsi que les oiseaux ; l’embarquement de la caisse de transport ou de la cage ne génère pas de supplément sur le tarif appliqué pour le transport des animaux ;
b) les animaux doivent être transportés dans des conditions telles qu’ils ne puissent pas causer de dommages ou de désagréments aux autres Passagers et/ou au navire. Les chiens-guides destinés à l’assistance des personnes non-voyantes, munis de la documentation correspondante, sont exemptés du paiement du billet et pourront accéder aux zones internes ; de même, les dispositions du règlement UE n° 1177/2010 s’appliquent aux chiens-guides pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Le Transporteur se réserve le droit de demander, avant l’embarquement et à tout moment pendant la traversée, un certificat de santé attestant de la bonne santé de l’animal ainsi que son carnet de vaccination.
Les certificats délivrés plus de 90 jours avant la date de départ ne seront pas considérées comme valables.
Il est de la responsabilité du Passager de se munir de tous les certificats nécessaires attestant de la bonne santé de l’animal, de son enregistrement auprès du registre approprié (le cas échéant), et de tous les documents requis par le pays de destination du voyage.
L’entretien, la garde et les soins des animaux pendant le transport sont aux frais et aux risques du Passager, qui est tenu de se conformer aux règlements sanitaires dictés par les autorités compétentes et à toute autre disposition émise par le Capitaine.
Le Passager s’engage à libérer le Transporteur de toute responsabilité et/ou de toute charge pouvant être une conséquence ou un effet du non-respect par le Passager des règlements et dispositions cités ci-dessus, ainsi que des lois existantes en la matière.

16. Tribunal compétent

Pour tout litige découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, le tribunal compétent est exclusivement celui du siège social du Transporteur, sauf si le Passager est un consommateur, auquel cas, lorsque la loi en vigueur le prévoit, le tribunal de la résidence ou du domicile du Passager sera le seul compétent.

17. Taxes portuaires, supplément carburant et autres frais

Les taxes portuaires, le supplément de carburant, les frais de débarquement et tous les autres frais et suppléments sont toujours exclus et doivent être ajoutés aux tarifs des catégories réservées.
Les montants relatifs sont susceptibles d’être modifiés jusqu’au moment de l’émission du billet, sans préjudice de la faculté du Transporteur d’apporter des modifications à tout moment en raison de l’évolution de la réglementation en vigueur.

18. Passagers mineurs

Les passagers âgés de moins de 16 ans ne peuvent pas voyager sans être accompagnés d’un adulte. Ils doivent être sous la garde de l’adulte qui les accompagne et ne peuvent pas se déplacer dans les locaux et sur les ponts du navire sans être accompagnés.
Sur les lignes internationales, les mineurs voyageant sous la responsabilité d’adultes qui ne sont pas leurs parents ou leurs tuteurs légaux doivent être en possession de leur propre pièce d’identité, d’une autorisation écrite de leur parent ou de leur tuteur légal et d’une copie du document d’identité de ce dernier.
Les passagers âgés de seize à dix-huit ans peuvent voyager sans être accompagnés, s’ils possèdent une décharge signée par un parent et accompagnée de la copie d’un document d’identité valable du parent déclarant ou du tuteur légal.
Les passagers âgés de moins de dix-huit ans, et leurs accompagnateurs le cas échéant, sont soumis à toutes les dispositions des présentes Conditions, notamment en ce qui concerne leurs obligations et les exclusions de responsabilité du Transporteur.

19. Femmes enceintes

Les femmes enceintes qui ont dépassé le sixième mois de grossesse ne peuvent voyager qu’avec un certificat médical spécifique délivré au plus tôt deux jours avant l’embarquement.
En cas de grossesse avec complications, ce certificat est requis quel que soit le mois de grossesse en cours.
L’embarquement ne sera pas autorisé si la personne concernée doit accoucher dans les sept jours suivants ou si elle a accouché dans les sept jours précédents.
En tout état de cause, le Capitaine a le droit de refuser l’embarquement à une personne enceinte si, à la discrétion de son propre jugement, son état de santé ne lui permet pas de voyager.
En cas de refus d’embarquement pour les raisons énoncées dans le présent paragraphe, la responsabilité du Transporteur est limitée au seul du coût du billet.

20. État de santé du passager

Le Transporteur n’acceptera pas les Passagers nécessitant une assistance médicale pendant le transport, à moins qu’ils ne soient accompagnés par une équipe médicale ou paramédicale habilitée. Sans préjudice des droits prévus par l’art. 192, deuxième alinéa, du Code de la Navigation, l’embarquement des Passagers manifestement atteints de maladies graves ou en tout cas dangereuses pour la sécurité de la navigation ou pour la sécurité des personnes à bord est soumis à l’autorisation des Autorités compétentes.
En présence d’un certificat médical approprié attestant que le Passager ne nécessite pas d’assistance médicale pendant le transport, le Transporteur aura le droit d’embarquer ledit Passager, en déclinant toute responsabilité à cet égard. En outre, l’embarquement d’un passager qui se trouve dans un état physique ou psychologique qui ne lui permet pas de supporter le voyage ou qui peut causer une gêne ou un danger pour lui-même ou pour les autres, par exemple en raison de l’abus de drogues, d’hallucinogènes et d’alcool, est soumis à l’appréciation du Capitaine et du médecin à bord le cas échéant.
Dans tous les cas susmentionnés, le Passager n’aura droit à aucune indemnisation et sera responsable des dommages causés à sa propre personne, au navire, à tous ses équipements, aux tiers et aux biens des tiers. L’acceptation du Passager à bord par le Transporteur ne saurait être considérée comme une renonciation aux droits de ce dernier pour faire valoir ultérieurement ses réserves sur les conditions du Passager, qu’elles soient ou non connues du Transporteur au moment de l’embarquement et/ou du départ du navire.

21. Assistance aux porteurs de handicap et aux personnes à mobilité réduite

L’assistance aux Passagers porteurs de handicapé et aux Passagers à mobilité réduite est fournie dans les limites des dispositions du Règlement de l’UE n° 1177/2010.
S’il est prévu un accompagnement du Passager porteur de handicap et/ou à mobilité réduite par une autre personne en mesure de fournir une assistance, cette personne voyagera gratuitement.

Il incombe au Passager porteur de handicap et/ou à mobilité réduite de signaler son état au Transporteur lors de la réservation de son voyage et de l’achat de son billet ; le Passager doit alors préciser le type d’assistance dont il a besoin, ainsi que la présence éventuelle d’un accompagnateur pour l’aider.
Afin de garantir l’application des dispositions du Règlement UE n° 1177/2010 susmentionné, le Passager doit se présenter en personne à l’endroit désigné et annoncé par le Transporteur après que ce dernier ait reçu la demande d’assistance, au moins 60 minutes avant l’heure d’embarquement.
En tout état de cause, le Passager porteur de handicap ou à mobilité réduite et son éventuel accompagnateur transporté gratuitement doivent toujours être en mesure de prouver leur situation et/ou leur qualité à l’aide de justificatifs.

22. Transport d'armes et de marchandises dangereuses

Les passagers, au moment de l’embarquement, doivent remettre au Capitaine du navire, lequel les gardera jusqu’au moment du débarquement, les armes et munitions en leur possession.
Ce retrait d’armes ou de munitions, à ceux qui les détiennent pour des raisons liées à leur fonction ou à leur service, n’est autorisé que pour des raisons sérieuses et établies devant être indiquées par une déclaration spécifique au moment du retrait.
Le défaut de déclaration de port d’armes est sanctionné en vertu de l’article 1199, deuxième alinéa, du Code de la navigation, sauf s’il constitue une infraction plus grave.
Quiconque aurait l’intention d’embarquer des marchandises dangereuses de quelque type ou espèce que ce soit est tenu d’en informer par écrit le Transporteur au moment de la réservation du billet, afin de vérifier si le navire concerné est autorisé à transporter des marchandises dangereuses ; il devra alors fournir toutes les informations utiles, et répondre à toutes les demandes du Transporteur, aux fins de la classification des marchandises.
Dans tous les cas, le Capitaine du navire se réserve le droit de ne pas embarquer des marchandises qu’il considère comme dangereuses.

23. Objets perdus

Si le Passager oublie ou perd des objets personnels à bord, il pourra s’adresser au personnel de bord ou aux guichets ou signaler la perte par écrit au siège social du Transporteur. Le Transporteur n’est tenu à aucun dédommagement dans le cas où des objets oubliés ou perdus par le Passager ne seraient pas retrouvés à bord.

24. Traitement des données personnelles

Le Passager déclare avoir pris connaissance des informations fournies par le Transporteur conformément à l’article 13 du Règlement UE 2016/679, dont le texte intégral est publié sur le site www.ichnusalines.com

25. Réclamations

Le Passager a le droit de déposer une plainte auprès du Transporteur pour violation de ses droits ou pour non-respect des obligations du Transporteur concernant les dispositions du Règlement UE 1177/2010 ou d’autres lois ou règlements applicables.
Cette démarche peut être effectuée dans un délai de deux mois après la fin du voyage pour lequel l’irrégularité est invoquée. Les trajets « aller » et « retour » sont considérés comme deux trajets distincts, ainsi les plaintes les concernant peuvent être déposées dans les différents délais correspondants.
En cas de plainte relative à un voyage non effectué, le délai susmentionné court à partir du jour où le voyage aurait dû commencer.
Conformément aux dispositions de l’art. 24 du Règlement UE 1177/2010, le Transporteur met à disposition sur son site internet (www.ichnusalines.com) une plateforme spéciale pour compléter et envoyer le formulaire de plainte.
Le Passager peut également déposer sa plainte par un autre moyen personnel, à condition que les informations suivantes soient indiquées dans sa plainte :

1. les données d’identification du Passager (nom, prénom, adresse de résidence/domicile, coordonnées) et, le cas échéant, de son Représentant (en joignant également la procuration et une copie de la pièce d’identité du Passager) ;
2. les données d’identification du voyage (date et heure de départ prévues, lieu de départ et de destination prévus, code de réservation ou numéro de billet) ;
3. la description des circonstances à l’origine de la plainte, notamment les éventuels écarts entre le service fourni par le Transporteur et les exigences des réglementations européennes et nationales.

La plainte rédigée comme indiqué ci-dessus doit être envoyée par e-mail à info@ichnusalines.com, ou envoyée en format papier à l’adresse : 8, Calata Boccardo, 16128 Gênes, Italie.
Les plaintes soumises conformément aux indications de ce paragraphe seront traitées par le Transporteur selon les modalités et procédures prévues par le Règlement UE 1177/2010.